Mentions Légales
Introduction
Les mentions légales et conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Ministère en charge du logement met à la disposition de ses utilisateurs le site et les services disponibles sur le site et la façon dont l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Pour l’utilisateur, l’accès au site «www.syplo.logement.gouv.fr» implique l’acceptation et le respect de l’ensemble des conditions décrites ci-dessous.
Maître d'ouvrage
Le site Syplo (Système Priorité Logement) est édité par le ministère en charge du logement :
Ministère en charge du logement
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
Tour Séquoia 92 055 la Défense Cedex
- Directeur de la publication :
François ADAM, Directeur de l’Habitat de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP)
- Direction et coordination :
Luc-André JAXEL-TRUER, Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social.
Chefs de projets / Webmestres : Bureau des systèmes d’information habitat-construction (DHUP/BSIHC).
Maîtrise d'ouvrage : Bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du droit au logement opposable(DHUP/LO5).
Conception, développement et hébergement du site
SOFTEAM DIGITAL
6 Rue René Viviani,
44200 Nantes
Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le gestionnaire doit informer le ménage auprès duquel sont recueillies des données à caractère personnel le concernant, sauf s’il l'a été au préalable, que:
- - le responsable du traitement des données de SYPLO est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère du Logement;
- - le délégué à la protection des données (DPD) est le Directeur des affaires Juridiques du pôle ministériel (Transition écologique / Cohésion des territoires/Mer);
- - le sous-traitant assurant le traitement informatique est Softeam (filiale Docaposte);
- - l'hébergeur est l’entreprise OVH(OVHCloud);
- - la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées est la reconnaissance du caractère prioritaire des ménages, des propositions de logement et l'identification des besoins d'accompagnement envers et dans le logement;
- - le caractère obligatoire des données recueillies sera indiqué au ménage (et ces données correspondent aux champs signalés par un astérisque dans l'outil SYPLO) ;
- - les conséquences éventuelles d'un refus sont à décider par le gestionnaire, l'administration n'en impose pas ;
- - les destinataires de ces données sont les services de l'Etat en charge des publics prioritaires et des attributions, les organismes chargés du logement, du relogement ou de l'hébergement des ménages prioritaires, les organismes ou services mandatés pour réaliser des diagnostics sociaux et les services intégrés d'accueil et d'orientation chargés de faciliter l'accès au logement des ménages fragiles ;
- - les données sont rendues inaccessibles lorsque la demande de logement social du ménage est radiée depuis plus de deux ans.
- - Le ménage concerné pourra demander au gestionnaire l'accès aux données à caractère personnel le concernant,
- - Le ménage peut à tout moment demander un accès, une rectification ou une suppression de ces données auprès du bureau des systèmes d’information habitat et construction (par messagerie syplo@developpement-durable.gouv.fr ou par courrier adressé à DGALN/DHUP/BSIHC, tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex),
- - La suppression des données a pour conséquence la perte de la reconnaissance éventuelle du statut de prioritaire,
- - Le ménage doit également donner son accord à toute modification réalisée sur les données personnelles le concernant.
Propriété intellectuelle
À l’exception de l’iconographie et du graphisme, la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d’y mentionner la source. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales et publicitaires.
Liens hypertexte
Le site Syplo peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site Syplo.
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Responsabilité de l'éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L'EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
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Accès au site
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
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L’utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Modification des conditions d'utilisation
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L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Droit applicable
Le présent site ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître d'éventuels litiges.
Textes officiels
Loi n°2007-290
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Loi n°2014-366
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Historique
Le logiciel a été conçu, réalisé et déployé à partir de 2009 par Yann Ludmann, les équipes de la sous-direction des politiques de l'habitat de la DHUP et les équipes de Sopra Steria à Albi.