Mentions Légales

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d'une part, le ministre en charge du logement, ci-après dénommé l'EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d'autre part, la manière par laquelle l'utilisateur accède au site et utilise ses services.

Gestionnaire

Le traitement SYPLO est mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, du ministère chargé du logement.

Ministère en charge du logement
Directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Tour Séquoia 92 055 la Défense Cedex

- Directeur de la publication :
Philippe MAZENC, Directeur général de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

- Direction et coordination :
Yoann LA CORTE, Sous-director de la législation de l'habitat et des organismes de logement social.

- Maîtrise d'ouvrage : Bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du droit au logement opposable(DHUP/LO5).

Conception, développement

SOFTEAM DIGITAL
6 Rue René Viviani,
44200 Nantes

Hébergement du site

Ministère en charge du logement
Secrétariat général - Direction du Numérique
92055 LA DEFENSE CEDEX

RGPD

Base légale et finalités

Le traitement est mis en œuvre pour les finalités suivantes :

• Constitution d’un vivier de demandeurs et cotation des demandeurs,

• Gestion des candidatures du système de location choisie Balae (Bourse au logement des agents de l’Etat),

• Système d’aide à l’appariement des demandeurs aux logements,

• Suivi des ménages accompagnés dans le cadre de l’AVDL (Accompagnement Vers et Dans le Logement),

• Fluidification et dématérialisation des échanges avec les bailleurs,

• Outil de pilotage en temps réel du « vivier » de demandeurs prioritaires (DALO – Droit au logement opposable, relevant du L.441-1 du CCH, sortants d'hébergement et autres prioritaires définis au PDALHPD – Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) et d’agents publics de l’Etat,

• Evaluation et suivi des politiques publiques par l’établissement de statistiques,

• Permettre à l’État local (DDI, préfectures, DREAL, DRIHL) et à d’autres réservataires (Action logement, collectivités locales, bailleurs sociaux) de mobiliser et piloter réellement leur contingent et leurs objectifs de relogements de publics prioritaires.

Ces traitements sont fondés sur la mission d’intérêt public dont est investi le ministère en application des articles L441-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation. Le traitement de ces données est obligatoire pour permettre au ministère d’atteindre les objectifs poursuivis.

Catégories de données et sources

Afin d’atteindre les finalités, les données suivantes sont traitées :

• État civil : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse électronique, numéro de demande de logement social en interface avec les données de la demande de logement social du SNE.

• Vie professionnelle : Profession, employeur, lieu de travail, nature du contrat de travail

• Vie personnelle : Situation matrimoniale, enfants à charge, en droit de visite et d’hébergement, logement actuel, le cas échéant nombre de personnes en situation de handicap composant le ménage

• Informations d’ordre économique et financier : Montant des ressources mensuelles, revenus, situation fiscale, prestation sociale, complément de revenu

• Données relatives à la navigation sur les plateformes numériques : Identifiant et horodatage pour les informations de connexion et de modification des données.

Ces données proviennent du système national d’enregistrement de la demande de logement social. Les données relatives à la navigation sont recueillies par SYPLO.

Personnes concernées et destinataires

Les personnes concernées par le traitement sont :

• Demandeurs de logement social reconnus prioritaires au titre du DALO ou du L.441-1 du CCH ou au titre du PDALHPD ou des accords collectifs

• Usagers suivis dans le cadre d’une mesure d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)

• Agents publics de l’Etat étant inscrit sur la bourse aux logements des agents de l’Etat (BALAE).

Les destinataires de ces données sont :

• Agents des services de l’Etat

• Bailleurs sociaux, Action logement service (et ses filiales) au titre de la gestion du parc de logement et de la gestion des demandeurs de logement social en vue du relogement

• SIAO, organismes gérant des structures ou logements destinés à de l'hébergement au titre de la labellisation ou pré-labellisation des demandeurs sortants d’hébergement

• Commune ou EPCI délégataire en tant que délégataire du contingent préfectoral

• Organismes, associations ou services réalisant des diagnostic sociaux, CAF, au titre des données relatives à la situation sociale

• ANCOLS

• Leurs sous-traitants éventuels.

Durées de conservation

Les données sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la radiation de la demande de logement social. Elles sont ensuite archivées définitivement.

Transfert(s) hors Union Européenne

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent traitement ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

Exercice de vos droits

Si vous êtes concernée par le traitement de données à caractère personnel, vous pouvez exercer les droits suivants :

1. Droit d’accès
2. Droit de rectification
3. Droit à la limitation
4. Droit d’opposition

Pour toute information ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement à l’adresse suivante :
Bureau LO5 - lo5.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr - Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX

En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez également ouvrir une réclamation auprès de la CNIL.

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Propriété intellectuelle

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Liens hypertexte

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Droit applicable

Le présent site ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître d'éventuels litiges.

Historique

Le logiciel a été conçu, réalisé et déployé à partir de 2009 par Yann Ludmann, les équipes de la sous-direction des politiques de l'habitat de la DHUP et les équipes de Sopra Steria à Albi.